|
L’Accord du siège entre la République Arabe d’Egypte et l’Association Euro- Méditerranéenne d’Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures
Le décret présidentiel numéro 324 du 28/09/2005 a été promulgué concernant l’acceptation de l’Accord du siège entre la République Arabe d’Egypte et l’Association Euro- Méditerranéenne d’Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, selon l’alinéa 2 de l’article151 de la Constitution.
L’Assemble Nationale l’a approuvé dans la session tenu le 05/04/2006 .
L’accord a été ratifié par le Président de la République le 08/04/2006 et mise en application à partir du 08/04/2006. |