Position de l'Egypte envers l'Accord de création d’une zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens
 
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Édité à:   17/08/2006
 
 
 
 


Position de l'Egypte envers l'Accord de création d’une zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens 

Le décret républicain n. 174 du 8 juin 2004 portant sur l’approbation de l'Accord de création d'une Zone de Libre-échange entre les pays arabes méditerranéens, signé à Rabat le 25 février 2004 entre le gouvernement de l'Egypte, du Maroc, de la Jordanie et de la Tunisie a été appliqué à la lumière du deuxième paragraphe de la matière n.151 de la Constitution, approuvé par l’Assemblé du peuple dans sa séance du 26 juin 2004 et ratifié par le Président de la République le 29 juin 2004. Cet accord devrait rentrer en vigueur le 6 juillet 2006.